Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme digitale du Impact M by Fondation Al Mada, accessible à l'adresse ImpactM.ma (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est éditée par la Fondation Al Mada, fondation privée de droit marocain, dont le siège social est situé à Casablanca, Maroc (ci-après « la Fondation »).
Tout accès ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni condition. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la connexion.
Définitions
Plateforme : l'ensemble du site web, des espaces connectés et des services numériques proposés sur startupaccelerator.ma.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit enregistrée ou non.
Compte : espace personnel créé lors de l'inscription, permettant l'accès aux fonctionnalités réservées.
Contenu : tout texte, image, vidéo, document ou donnée publiée sur la Plateforme par la Fondation ou par un Utilisateur.
Services : l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme (candidature, ressources, événements, espace communautaire, etc.).
Accès à la plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. Certaines fonctionnalités sont toutefois réservées aux Utilisateurs titulaires d'un Compte actif et validé.
Disponibilité du service
La Fondation s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements de force majeure. La Fondation ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité temporaire.
Équipement requis
L'Utilisateur est seul responsable de la mise en place et des coûts liés à son équipement informatique et à sa connexion internet nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.
Inscription et gestion du compte
La création d'un Compte est nécessaire pour accéder aux espaces connectés de la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.
Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d'un seul Compte personnel.
Les identifiants de connexion (email + mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.
Tout accès effectué à l'aide des identifiants d'un Utilisateur est présumé effectué par cet Utilisateur.
En cas de perte, de vol ou de compromission des identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement la Fondation via l'adresse support@startupaccelerator.ma.
La Fondation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte en cas de violation des présentes CGU.
Règles d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des droits des tiers. Il est notamment interdit de :
Publier des contenus à caractère illicite, diffamatoire, obscène, violent ou portant atteinte à l'ordre public.
Usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
Procéder à des tentatives d'intrusion ou de piratage de la Plateforme.
Diffuser des programmes malveillants (virus, malware, spyware, etc.).
Utiliser des outils de scraping ou d'automatisation non autorisés pour collecter des données.
Partager les accès de son Compte avec des tiers non autorisés.
Utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite de la Fondation.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate du Compte et des poursuites judiciaires le cas échéant.
Données personnelles
La Fondation Al Mada traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément aux prescriptions de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme sont utilisées exclusivement dans le cadre des Services proposés par le Impact M. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers sans consentement explicite de l'Utilisateur.
Conformément à la loi 09-08, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Droit d'accès — obtenir une copie des données le concernant.
Droit de rectification — corriger toute information inexacte.
Droit d'opposition — s'opposer au traitement de ses données à des fins de prospection.
Droit à l'effacement — demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser une demande écrite à : privacy@startupaccelerator.ma.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme — textes, graphismes, logos, images, vidéos, icônes, architecture, code source — sont la propriété exclusive de la Fondation Al Mada ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du droit marocain de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Fondation, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
Les marques et logos « Impact M », « Fondation Al Mada » et tout autre signe distinctif présents sur la Plateforme sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Limitation de responsabilité
La Fondation Al Mada s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Interruption temporaire de la Plateforme pour cause de maintenance ou de force majeure.
Perte de données résultant d'un comportement frauduleux ou d'une négligence de l'Utilisateur.
Dommages causés par l'intrusion d'un tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
Inexactitude ou incomplétude des informations publiées sur la Plateforme par des tiers.
Conséquences liées à l'utilisation de liens hypertextes pointant vers des sites tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de la Fondation est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part.
Modification des CGU
La Fondation Al Mada se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
La version des CGU en vigueur est toujours consultable sur cette page, avec la date d'entrée en vigueur affichée en en-tête.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Casablanca, Maroc.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu la Fondation à l'adresse legal@startupaccelerator.ma afin de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.